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Contester un permis de construire : qui, quand, comment

Un permis vient d'être affiché près de chez vous et le projet vous inquiète. Les voisins peuvent en demander l'annulation, mais les délais sont courts et les formalités strictes. Voici les règles, avec, pour chacune, le texte qui la fixe.

Mis à jour le 17 octobre 2026 · Textes lus sur Légifrance et service-public.fr le même jour · Lecture : 6 minutes

Information générale, pas un conseil juridique. Pour un recours, rapprochez-vous de la mairie, d'une association de riverains ou d'un avocat en droit de l'urbanisme.

Ces règles valent pour les permis de construire, d'aménager et de démolir, et pour les décisions de non-opposition à une déclaration préalable.

1. Qui peut contester

Une personne peut contester un permis si le projet affecte directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle possède, occupe régulièrement, ou pour lequel elle a une promesse de vente ou de bail : c'est l'intérêt à agir. Il s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande de permis. La gêne causée par le seul chantier ne suffit pas : elle doit venir du projet lui-même.

Une association ne peut agir que si ses statuts ont été déposés en préfecture au moins un an avant cet affichage en mairie.

Sources : code de l'urbanisme, art. L. 600-1-2 · art. L. 600-1-3 · art. L. 600-1-1 · service-public.fr, « Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ? »

2. Le délai : deux mois à partir de l'affichage sur le terrain

Le recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois qui suivent le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du permis sur le terrain. Ce délai n'est pas prolongé par un recours auprès de la mairie.

Dans tous les cas, plus aucun recours n'est recevable six mois après l'achèvement des travaux : c'est le délai qui reste quand le permis n'a pas été affiché.

Sources : art. R. 600-2 · art. L. 600-12-2 · art. R. 600-3 · service-public.fr

3. Le recours gracieux auprès de la mairie

On peut demander au maire de retirer le permis (au préfet dans une commune sans plan local d'urbanisme ni carte communale). Depuis le 28 novembre 2025, ce recours doit être fait dans le mois qui suit le premier jour d'affichage, et une absence de réponse pendant deux mois vaut refus.

Il ne prolonge plus le délai de deux mois du tribunal : les deux recours peuvent être faits en même temps. Service-public.fr propose un modèle de lettre.

Sources : art. L. 600-12-2 · service-public.fr · modèle de lettre de recours gracieux

4. Le recours devant le tribunal administratif

Il se dépose au tribunal administratif dont dépend la commune du projet, sur papier ou en ligne avec Télérecours citoyens ; l'avocat n'est pas obligatoire. La requête doit être accompagnée du titre de propriété, du bail ou de la promesse qui établit l'occupation régulière du bien, et de l'arrêté contesté, disponible en mairie.

Un recours jugé abusif expose à une amende et à des dommages et intérêts.

Sources : art. R. 600-4 · service-public.fr · Télérecours citoyens

5. Notifier le recours dans les quinze jours

Tout recours, auprès de la mairie comme devant le tribunal, doit être envoyé en copie au bénéficiaire du permis et à l'auteur de la décision (la mairie, ou le préfet), par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours francs qui suivent son dépôt.

Sans cette notification, le recours est irrecevable ; pour un recours gracieux, c'est le recours au tribunal qui suivrait qui le deviendrait.

Sources : art. R. 600-1 · service-public.fr

6. Ce qu'il faut relever sur le panneau

Le panneau, de plus de 80 cm de côté, doit rester lisible depuis la voie publique pendant tout le chantier. Il indique :

• le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis ;
• la nature du projet et la superficie du terrain ;
• l'adresse de la mairie où le dossier se consulte ;
• pour une construction, la surface de plancher et la hauteur.

Notez aussi le jour où vous l'avez vu affiché, et photographiez-le : c'est le premier jour d'affichage qui fait courir les délais. La mention « Droit de recours » du panneau, fixée en 2007, ne parle pas du délai d'un mois du recours gracieux.

Sources : art. R. 424-15 · art. A. 424-15 · art. A. 424-16 · art. A. 424-17 · art. A. 424-18 · service-public.fr, « Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain »

7. La mairie et le tribunal

Le dossier du permis se consulte à la mairie indiquée sur le panneau. Pour trouver la mairie et le tribunal administratif compétents, la fiche de service-public.fr propose une recherche par commune (« Où s'adresser ? »).